Terms of sale
Conditions Générales de Vente — rosélin
Dernière mise à jour : 22/08/2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits conclues sur le site roselin.fr entre :
- d'une part, l'entreprise individuelle, exploitant sous le nom commercial « rosélin » (le « Vendeur ») ;
- d'autre part, toute personne physique majeure, non commerçante, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (le « Client » ou « vous »).
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client déclare avoir lues et comprises avant la validation de sa commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de sa validation.
Article 2 — Identification du vendeur
- Dénomination : Emina Tankovic — entreprise individuelle
- Nom commercial : rosélin
- Siège social : 68300 Saint-Louis, France
- SIREN : 981 902 901
- SIRET : 981 902 901 00017
- N° de TVA intracommunautaire : FR 08 981 902 901
- Code APE : 47.91A — Vente à distance sur catalogue général
- Courriel : contact@roselin.com
Article 3 — Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit fait l'objet d'un descriptif reprenant ses caractéristiques essentielles ainsi que la liste complète de ses ingrédients (INCI). Ces produits sont des produits cosmétiques destinés à un usage externe ; le Client s'engage à respecter les conditions d'utilisation et les précautions d'emploi mentionnées sur l'emballage et sur la fiche produit.
Les photographies et visuels illustrant les produits n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. [Certaines illustrations sont générées par intelligence artificielle et signalées comme telles.]
Article 4 — Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande.
[À VÉRIFIER — régime de TVA] Si le Vendeur relève de la franchise en base de TVA, ajouter ici la mention : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Si le Vendeur est assujetti, la TVA est incluse dans les prix affichés.
Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation de sa commande. La livraison est offerte pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 39 € ; en deçà, les frais applicables sont ceux affichés au moment de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 — Commande
Le Client sélectionne les produits, les ajoute à son panier, vérifie le détail de sa commande et son prix total, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, puis valide définitivement sa commande après avoir accepté les présentes CGV.
La vente n'est considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client, par courrier électronique, de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur et après encaissement de l'intégralité du prix.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de commande anormale au regard des quantités habituellement commandées.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Article 6 — Paiement
Le prix est exigible en totalité à la commande. Le paiement s'effectue en ligne par les moyens de paiement proposés sur le Site : [carte bancaire, PayPal, Apple Pay, Google Pay — à ajuster selon les moyens réellement actifs].
Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement [Shopify Payments / Stripe / …]. Les données bancaires du Client transitent de manière chiffrée et ne sont jamais conservées par le Vendeur.
La commande n'est traitée qu'après confirmation de l'accord du centre de paiement. En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.
Article 7 — Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande, en France métropolitaine [+ autres zones à préciser : Corse, DOM-TOM, Union européenne].
Le délai de livraison est de 7 à 10 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. Ce délai est indicatif.
Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date ou dans le délai indiqué, le Client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L216-6 et L216-7, si le Vendeur ne s'exécute pas dans un délai supplémentaire raisonnable. Le Vendeur rembourse alors au Client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat.
En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et est remboursé de la somme correspondante.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits. Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à la réception et de signaler toute anomalie (colis endommagé, produit manquant) au Vendeur.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.
⚠️ Exception applicable aux produits cosmétiques. Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens qui ont été descellés (ouverts) par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. En conséquence, seuls les produits retournés neufs, intacts, non utilisés et non descellés, dans leur emballage d'origine, peuvent faire l'objet d'une rétractation.
Frais de retour : en cas de rétractation valablement exercée, les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur.
Remboursement : le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Article 9 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes :
Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation). Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues à l'article L217-12. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, au sens de l'article 1641. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).
Pour toute mise en œuvre des garanties légales, le Client contacte le Vendeur sur le formulaire qui ce trouve sur l'onglet "Contact".
Article 10 — Responsabilité et usage des produits
Les produits commercialisés sont des produits cosmétiques destinés à un usage externe, à utiliser conformément aux indications et précautions d'emploi figurant sur l'emballage et sur la fiche produit.
Les informations relatives aux produits (composition, sensations, conseils et gestes d'application) sont fournies à titre indicatif et ne sauraient se substituer à l'avis d'un professionnel de santé. En cas de sensibilité connue à l'un des ingrédients, de réaction cutanée ou de gêne, le Client cesse immédiatement l'utilisation du produit.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'usage non conforme des produits, ni pour les dommages résultant d'une utilisation contraire aux recommandations. La responsabilité du Vendeur ne saurait davantage être engagée pour les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet (interruption de service, intrusion extérieure, présence de virus).
Article 11 — Données personnelles
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la commande font l'objet d'un traitement conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».
Les finalités du traitement, sa base légale, la durée de conservation des données ainsi que les droits du Client (droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité) sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site. Le Client peut exercer ses droits en écrivant directement sur notre formulaire, onglet " Contact".
Article 12 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site — notamment la marque et le nom commercial « rosélin », les textes, visuels, photographies, logos, illustrations et charte graphique — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon.
Article 13 — Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résulte d'un cas de force majeure, tel que défini à l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français.
Article 14 — Règlement des litiges — Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client s'adresse en priorité au Vendeur, sur le formulaire du site onglet "Contact", afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur, dès lors qu'il a préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur restée sans réponse satisfaisante, et dans un délai maximal d'un (1) an à compter de cette réclamation.
Le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur est :
[NOM DU MÉDIATEUR — À COMPLÉTER OBLIGATOIREMENT] [Adresse postale du médiateur] [Site internet du médiateur]
(La désignation d'un médiateur agréé est une obligation légale : voir la note en fin de document.)
Article 15 — Droit applicable et attribution de compétence
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues, seul le texte français fait foi en cas de litige.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relève de la compétence des tribunaux français, dans les conditions de droit commun.